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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontalières
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontalières
Si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger, il vous est vivement recommandé de consulter ce site et de contacter dans les plus brefs délais le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice), désigné en qualité d’Autorité centralepour la France afin d’assurer la mise en œuvre de ces instruments internationaux.
Le bureau d’entraide civile et commerciale internationale propose également une aide à la médiation familiale internationale. Ainsi, ce bureau peut, en associant les deux parents, mettre en place une médiation, pour rechercher un accord qui permettra à l’enfant d’entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses père et mère.
Le développement des échanges internationauxet la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants. Ceux-ci sont les premières victimes de leur déplacement ou de leur rétention illicite par l’un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle. De même l’équilibre du mineur peut être directement affecté lorsque l’un de ses parents décide unilatéralement de mettre son ex-conjoint dans l’impossibilité d’exercer son droit de visite.
Le déplacement d'un enfant par l’un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde - ou, en France, de l’autorité parentale - reconnues à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.
L'autorité centrale chargée de la mise en oeuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants est, pour la France, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice.
La présentation de son rôle et de la liste des Etats liés à la France par une convention vous permettra d’appréhender au mieux la mission de cette autorité, et les bases juridiques sur lesquelles se fonde son action.
Une étude détaillant les mécanismes de chacune des conventions applicables par la France se trouve également à votre disposition.
Source - Pays liés à la France : Listes des États de A à L
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/source-pays-lies-a-la-france-listes-des-etats-de-a-a-l-21122.html
Liste des États liés à la France
Afrique du sud - Albanie - Algérie - Allemagne - Argentine - Arménie - Australie - Autriche - Bahamas -Belgique - Belize - Bénin - Biélorussie - Bosnie-Herzegovine - Brésil - Bulgarie - Burkina Faso - Canada -Chili - Chine - Chypre - Colombie - Congo (Brazzaville) - Costa Rica - Croatie - Danemark - Djibouti -Égypte - El Salvador - Equateur - Espagne - Estonie - États-Unis - Fidji - Finlande- Géorgie - Grèce -Guatemala - Honduras - Hongrie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Lettonie - Liban - Liechtenstein -Lituanie - Luxembourg
Source - Pays liés à la France : Listes des États de M à Z
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/source-pays-lies-a-la-france-listes-des-etats-de-m-a-z-21124.html
Liste des États liés à la France
Macédoine - Malte - Maroc - Maurice -Mexique- Moldavie - Monaco - Monténégro - Nicaragua - Niger -Norvège - Nouvelle-Zélande - Ouzbékistan - Panama - Paraguay - Pays-Bas - Pérou - Pologne - Portugal -République dominicaine - République de Saint-Marin - République des Seychelles - République Tchèque -Roumanie - Royaume-Uni - Saint-Kitts-et-Nevis - Sénégal - Serbie - Slovaquie - Slovénie - Sri Lanka -Suède - Suisse - Tchad - Thaïlande - Togo - Trinité-et-Tobago - Tunisie - Turkménistan - Turquie - Ukraine -Uruguay - Venezuela - Zimbabwe
Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
téléphone : 01 44 77 61 05 - télécopie : 01 44 77 61 22
